Conditions générales d’utilisation de Thomson Back Up

Version : 03/12/2018

Préambule

La société OODRIVE (ci-après le « Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 309 126 euros, dont le siège social est à 26, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 735 082 a développé une solution informatique qui permet de sauvegarder les fichiers enregistrés sur le PC d’ l’Utilisateur et des les restaurer en cas de casse ou vol de l’ordinateur.(ci-après le « Service ») commercialisée par SFIT (ci-après le  « Partenaire ») et ses distributeurs.

Les présentes conditions générales d’Utilisation (les « CGU ») s’appliquent entre le Partenaire et toute personne physique en qualité de consommateur ayant acheté le Service et ayant accepté les présentes (ci-après « l’Utilisateur »).

Article 1. Définitions

Conditions Générales : présent document qui régit les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur

Clé d’activation : numéro spécial et unique fourni par e-mail permettant à l’Utilisateur d’activer son Compte personnel.

Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à partir duquel il peut accéder au Service.

Identifiant : correspond à l’adresse mail que l’Utilisateur a fourni lors de la création de son Compte personnel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation.

Mot de passe : désigne une combinaison personnelle de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux permettant d’authentifier l’Utilisateur. Ce Mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur étant seul responsable de son utilisation.

Logiciels : désignent l’ensemble des programmes fournis dans le cadre du Service, à installer sur les appareils fixes et/ou mobiles (ordinateurs et/ou périphériques mobiles) de l’Utilisateur afin que celui-ci puisse disposer de l’ensemble des fonctionnalités.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs autorisés.
L’accès au Service nécessite l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3. Durée

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Article 4. Compte Utilisateur

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit ouvrir un compte. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur devra rentrer la Clef d’activation et indiquer son nom, prénom et son adresse mail et devra également créer son Mot de passe. Aucun accès au Service ne sera autorisé si ces indications sont incomplètes ou inexactes.

Article 5. Accès au Service

Le bon fonctionnement du Service implique que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur compatible, d’un accès à Internet Haut débit et d’une adresse mail valide. L’Utilisateur reconnaît que les périphériques grâce auxquels sera utilisé le Service sont conformes à la configuration minimale requise (détails disponibles sur le site internet https://thomson-backup.com).

Article 6. Description du Service

Thomson Back Up est une solution de sauvegarde automatisée et hautement sécurisée qui protège et recopie les données informatiques du PC de l’Utilisateur dans un centre de stockage distant.

AdBackup permet de sauvegarder ses fichiers informatiques (y compris les fichiers en cours d’utilisation) à une fréquence choisie grâce à une procédure entièrement automatisée. Les données sont transmises chiffrées afin d’assurer leur confidentialité. Elles sont ensuite stockées dans des centres d’hébergement entièrement sécurisés.

Grâce à Thomson Back Up, en cas de destruction ou de vol d’un ordinateur, l’Utilisateur peut à tout moment récupérer l’ensemble des données sauvegardées à partir d’un autre ordinateur (via une simple connexion à Internet) tout en gardant les mêmes arborescences et chemins d’accès que sur l’ancien ordinateur (dossiers, sous-dossiers…). L’Utilisateur peut effectuer plusieurs jeux de sauvegarde et celles-ci ne sont accessibles que via l’identifiant/mot de passe de l’Utilisateur.

Article 7. Recommandation et Assistance

En cas de problème avec le Service, l’Utilisateur pourra contacter le service après-vente du Partenaire. Si le problème n’est pas résolu, l’ensemble des Utilisateurs bénéficie d’une aide en ligne intégrée à l’application PC et sous forme de FAQ sur le site Web.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à installer et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusif.
A compter de la date d’activation du Service, l’Utilisateur a la garde de l’ensemble des Logiciels et en est responsable. En conséquence de quoi, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier les Logiciels, ni les transférer, à ne pas les désassembler, ni les modifier de quelque manière que ce soit, ni les traduire, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas les fusionner avec d’autres Logiciels.

Le Prestataire est, en outre, propriétaires de l’ensemble des éléments constituant le Service dont notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, base de données etc…).

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur le Service, les Logiciels ainsi que sur toute documentation communiquée par le Prestataire ou le Partenaire et sur les marques et logos appartenant au Partenaire. Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service et des Logiciels dans les conditions prévues au Contrat.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

Au terme du Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, l’Utilisateur s’engage à désinstaller les Logiciels de  ses ordinateurs et/ou de tous ses périphériques (Tablettes, Smartphones, etc..).

Article 9. Obligations et responsabilité de l’utilisateur

L’installation du Service par l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. Le Prestataire et le Partenaire ne peuvent que mettre en garde l’Utilisateur contre les risques relatifs à l’installation d’un logiciel sur ses terminaux.  Toutes données de l’Utilisateur enregistrées par l’Utilisateur sur les serveurs du Prestataire qui s’avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tous autres programmes informatiques pouvant endommager les matériels ou logiciels du Prestataire ou de tiers, pourront être effacées par le Prestataire ou mis en quarantaine étant entendu que l’Utilisateur en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur choisit seul les documents et répertoires qu’il souhaite sauvegarder. L’Utilisateur s’engage à procéder à des tests de restauration réguliers, à minima dans les trois (3) mois suivant la première sauvegarde puis une (1) fois par an.

 

L’Utilisateur sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe.

L’Utilisateur doit utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’espace de stockage/sauvegarde mis à sa disposition par les présentes CGU pour stocker, quelle qu’en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables (notamment droit de propriété intellectuelle, … ), le Prestataire et le Partenaire disposant à ce titre de tous recours contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke et/ou transfère sur le Service. L’Utilisateur s’interdit de transférer, stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Le Prestataire et le Partenaire rappellent à l’Utilisateur que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’Internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier. Le Prestataire et le Partenaire déclinent toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par l’Utilisateur entrainerait une facturation par un opérateur.

Les données enregistrées par l’Utilisateur sur les serveurs du Prestataire sont réputées n’avoir aucune valeur marchande ou commerciale, ce que l’Utilisateur déclare reconnaître et accepter.

Article 10. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire et le Partenaire s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de l’Utilisateur qui sont stockés par le biais du Service.
Toutefois, ces sécurités ne sauraient dispenser l’Utilisateur de disposer des logiciels (notamment un antivirus) nécessaires et de procéder à l’analyse et au traitement de ses données et ce régulièrement.

Les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs du Prestataire sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) 256-bits. Les fichiers placés dans le Service sont tous stockés de façon anonyme et chiffrés par un algorithme AES-256-bits.

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données de l’Utilisateur stockés sur ses serveurs en France par l’intermédiaire du Service et s’interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par l’Utilisateur des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes.

Article 11. Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sont indispensables au Partenaire et à son Prestataire pour l’exécution du contrat, dans le respect des règlementations applicables, notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le traitement a pour finalité de permettre au Prestataire et son Partenaire, la gestion des Utilisateurs du Service, le support technique, la facturation et le recouvrement.

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire et le Partenaire sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée des délais légaux ou de prescription en vigueur.

Les données à caractère personnel collectées sont traitées et hébergées en France et en Union Européenne.

Les données à caractère personnel traitées sont destinées aux services internes du Prestataire et du Partenaire, leurs sous-traitants, aux établissements bancaires, ainsi qu’aux établissement postaux.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés, qu’elles peuvent exercer en contactant Oodrive par courrier postal à l’adresse « Oodrive, DPO, 26 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris » ou sur privacy@oodrive.com. Toute demande devra impérativement être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur.

Les personnes concernées disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). Elles pourront en outre s’adresser directement au Délégué à la Protection des Données ou DPO d’Oodrive sur privacy@oodrive.com.

Article 12. Période d’utilisation

À la fin de la période d’utilisation, l’Utilisateur pourra prolonger la durée du Service via le site internet https://thomson-backup.comou bien auprès du Partenaire.

À défaut d’avoir prolongé la durée du Service ou en cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit ni le Partenaire ni le Partenaire ne conservera aucune trace des fichiers et données et supprimera le compte de l’Utilisateur.

Article 13. Responsabilité

Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu que cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs.
L’Utilisateur détient seul la possibilité de choisir ou non de sauvegarder ses fichiers et données, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix.
En outre, ni le Partenaire ni le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, tels que ceux retenus par la jurisprudence.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé à des fins de transmission des données stockées puisse être saturé et dégage le Partenaire et le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

De même, ni la responsabilité du Prestataire ni celle du Partenaire ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission de l’Utilisateur ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l’Utilisateur ou d’un tiers au présent contrat.

Ni le Partenaire ni le Prestataire ne pourront être tenus responsables de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où l’Utilisateur constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.

Il est rappelé que ni le Partenaire ni le Prestataire ne fournissent de prestation d’identification ou de protection contre les virus.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Partenaire ou du Prestataire plus d’un (1) an après la survenance du dommage.

Article 14. Dispositions générales

Les présentes CGU et le Service sont soumis au Droit Français.

En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la force majeure. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Les parties conviennent que le Prestataire et le Partenaire peuvent, de plein droit, modifier les présents termes et conditions sans autre formalité que d’en informer l’Utilisateur par un avertissement en ligne sur le site https://thomson-backup.com ou par l’envoi d’un courrier électronique. Les termes et conditions en ligne prévalent sur des termes et conditions imprimés. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur a, si ces modifications lui sont moins favorables, un (1) mois pour demander auprès du Partenaire la résiliation du présent contrat sans pénalité. A défaut de résiliation, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Tout différend entre les Parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.